La présente note a été rédigée par Franck Barthelemy, conseiller AFE Asie Oceanie, membre du bureau, membre de la commission des affaires sociales, conseiller consulaire 1ere circo d’Inde.
La loi de représentation des Français de l’étranger prévoit que le conseiller des français de l’étranger (CFDE) perçoit une indemnité forfaitaire semestrielle pour couvrir les frais engagés pour l’exercice se son mandat. Dans certaines circonscriptions consulaires, cette indemnité n’est pas suffisante et ne permet pas au Cfde d’assister à tous les conseils consulaires qui pourraient être convoqués.
Dépassement
Dans ces conditions, la loi prévoit que si les dépenses engagées par le Cfde dépassent 60% du montant de son indemnité semestrielle, il peut demander le remboursement des frais sur une base forfaitaire. En bref, il peut présenter une note de frais et se faire rembourser de ses frais de déplacement.
Comment faire ?
La procédure est simple. En début d’année N, le Cfde fait le calcul de ses dépenses engagées l’année N-1, remplit le tableur présent ici, et, le cas échéant, le remet au consul avec tous les justificatifs bien sur ainsi que les convocations aux conseils consulaires. Le consul transmet les éléments au Secrétariat Général de l’AFE qui procède au remboursement. Il convient d’être très patient mais la procédure fonctionne.
Précision
Il est important de souligner que cette procédure n’est applicable qu’aux frais engagés pour des convocations à des conseils consulaires. Par exemple, cette procédure ne s’applique pas aux convocations à des conseils d’établissement ou des comités de sécurité.
Assurance
La loi prévoit aussi le remboursement forfaitaire d’une « assurance déplacement ». Il convient de noter qu’il suffit de présenter une attestation d’assurance (et non la police d’assurance ou la facture) pour recevoir le forfait prévu par la loi.
L’extrait du décret
CHAPITRE II
Conditions d’exercice du mandate de conseiller consulaire
Section 1
Indemnités, remboursements de frais et couverture assurantielle
Art. 19. − Les fonctions de conseiller consulaire sont bénévoles.
Art. 20. − Les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l’exercice de leur mandat.
Le montant de cette indemnité, versée à chaque début de semestre civil, est déterminé conformément au tableau no 1 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription d’élection du bénéficiaire.
Le versement de l’indemnité forfaitaire semestrielle est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués en application du chapitre Ier du présent titre. Tout conseiller consulaire qui, sans motif valable ou en raison de son départ de la circonscription, manque à une convocation du conseil consulaire dont il est membre voit son indemnité calculée au prorata du nombre de réunions auxquelles il a effectivement participé.
Pour l’application de l’alinéa précédent, les convocations adressées en application du premier alinéa de l’article 11 et du second alinéa de l’article 13 ne sont comptées que pour une unique réunion. Tout conseiller consulaire ayant répondu à l’une ou l’autre de ces convocations est réputé avoir été présent à la réunion considérée.
Art. 21. − Les frais de déplacement exposés par les conseillers consulaires dans l’exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l’indemnité semestrielle prévue à l’article 20.
Toutefois, un conseiller consulaire qui, pour se rendre aux réunions convoquées en application du chapitre Ier du présent titre, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l’année est supérieur à 60 % du montant annuel de l’indemnité qui lui est versée au titre de l’article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire.
Ce remboursement est égal à la différence entre le coût des déplacements mentionné à l’alinéa précédent et 60 % du montant annuel de l’indemnité versée au titre de l’article 20.
Le coût des déplacements mentionné au deuxième alinéa est apprécié sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et des indemnités journalières de mission à l’étranger telles que fixées en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Art. 22. − Les conseillers consulaires perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d’une police d’assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l’attestation d’assurance.
Le montant de cette allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription consulaire.
Art. 23. − Les montants prévus à l’article 20 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
(Décret no 2014-144 du 18/2/2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres)
